DANS L'ENVIRONNEMENT ANALOGIque, la question de la licéité des magnétoscopes s'était posée aux États-Unis dans l'affaire Betamax 1.Selon les sociétés Universal City Studios et Walt Disney, les enregistrements de programmes télévisuels effectués par un particulier dans son domicile privé constituaient des actes de contrefaçon directe, et le fabricant des appareils Betamax commettait donc des actes de contrefaçon indirects (contributory infringement). Les magnétoscopes avaient été ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

LES TROIS JUGEMENTS RENDUS PAR le tribunal de commerce de Paris le 30 juin 2008 1, suite à des actions engagées par plusieurs marques du célèbre groupe de luxe LVMH, condamnant eBay au paiement d'une somme totale de 38,6 millions d'euros, constituent une première à différents titres.S'agissant tout d'abord de la compétence des juges français, les décisions prononcées conduisent à la mise en cause de deux sociétés du groupe eBay, à savoir sa maison mère située aux États-Unis, ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256

LES TROIS JUGEMENTS RENDUS PAR le tribunal de commerce de Paris le 30 juin 2008 1, suite à des actions engagées par plusieurs marques du célèbre groupe de luxe LVMH, condamnant eBay au paiement d'une somme totale de 38,6 millions d'euros, constituent une première à différents titres.S'agissant tout d'abord de la compétence des juges français, les décisions prononcées conduisent à la mise en cause de deux sociétés du groupe eBay, à savoir sa maison mère située aux États-Unis, ... 1^er novembre 2008 - Légipresse N°256