Par sa décision du 5 juillet 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de désavouer la position adoptée, dans un arrêt du 4 juin 2004, par la cour d'appel de Paris 1 à propos des obligations procédurales du demandeur à une action en contrefaçon lorsque l'objet du litige est une oeuvre de collaboration.Un scénario intitulé Emilie, dont l'auteur était Lucien Lambert, avait fait l'objet d'une adaptation théâtrale sous le titre Le soleil se lèvera à midi. La ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

L'arrêt rendu par la 2e chambre civile, le 25 janvier 2007, s'inscrit dans le processus, semble-t-il inexorable, de la Cour de cassation, d'exclusion de l'application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, en matière de responsabilité de presse. Il intervient dans la lignée des arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 12 juillet 2000 selon lesquels « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

Dix ans déjà depuis la loi du 27 mars 1997 transposant la directive du 29 octobre 1993 et portant à soixante-dix ans la durée de protection des droits patrimoniaux! Voilà le délai qu'il aura fallu attendre pour que soit tranchée la question de savoir si les prorogations de guerre, instituées lorsque le délai de protection était de cinquante ans - pour compenser le manque à gagner subi par les auteurs en raison des hostilités -, s'ajoutent ou non au nouveau délai de protection de ... 1^er juin 2007 - - Légipresse N°242