DEPUIS LA DISPOSITION introduite, dans l'article L. 761-2 du Code du travail (CT), par la loi du 4 juillet 1974, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel (…) est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ». Dès lors que, comme le relève le ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

LE MAINTIEN EN VIGUEUR d'une marque est fonction de l'usage qui est fait du signe par son titulaire ou par un tiers autorisé. En effet, selon l'article L. 714-5 du Code de propriété intellectuelle (CPI), le défaut d'usage sans juste motif d'une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans est sanctionné par la déchéance.Certains actes sont cependant assimilables à une exploitation sérieuse de la marque faisant échec à la déchéance, au nombre desquels figure notamment : « ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

1. DEPUIS QUELQUES ANNÉES, la Cour de cassation restreint la portée du droit au respect de la vie privée. On se souvient que ce droit fut dégagé à la fin des années 1960 par la jurisprudence afin de réagir au développement d'une presse populaire à sensation. La légitimité de ses nouveaux titres était contestée : personne n'imaginait qu'ils pouvaient véhiculer, eux aussi, de l'information et trouver légitimement leur place dans une société démocratique.Il y avait sans doute un ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235