1^er avril 2006 - Légipresse N°230

LES RÉDACTEURS DE LA LOI du 29 juillet 1881 ont choisi d'ériger en infractions pénales certaines fautes commises en matière de presse, que le principe de la liberté d'expression ne saurait admettre. Il en est ainsi notamment de la diffamation et de l'injure, considérées par le législateur de 1881 et ceux qui ont par la suite amendé la loi, comme les infractions les plus graves, spécialement lorsqu'elles sont animées par une haine raciale ou religieuse.La jurisprudence rendue en ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

EN CES TEMPS d'âpres discussions sur la “licence globale” pour lutter contre le piratage sur internet au moyen de logiciels de pair à pair, il n'est sans doute pas inintéressant de se retourner sur ces licences légales d'ores et déjà consacrées par notre législation. La CJCE nous en donne l'occasion avec cet arrêt du 14 juillet 2005 1, qui aborde un thème aux prolongements pratiques importants : celui de la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et producteurs en ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230