Un individu est poursuivi devant le tribunal de police de Lille pour bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d’autrui. Il lui est reproché d’avoir proféré, avec d’autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l’appel d’un parti politique, le slogan : « CRS au zoo, libérez les animaux ! ». Le 1er décembre 2020, cet individu est déclaré coupable d’une contravention et condamné à une amende de 100 €. Il forme à la suite un ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416

Il y a des arrêts de grande chambre dont on suppose qu’ils ont peu de chances d’être érigés en grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, sauf à supposer qu’ils se démarquent par leurs opinions dissidentes. Après avoir donné ses lettres de noblesse à la liberté d’expression, la Cour a récemment réaffirmé les limites de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par sa ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416

Évoquant le mode de détermination du montant de l'indemnité de « rupture du contrat » due à un(e) journaliste, en cas de licenciement sans faute ou de situation, telle que, en application de l'article L. 7112-5 du code du travail, la mise en jeu de la dite « clause de cession » (une des composantes de la « clause de conscience »), lui permettant de se prévaloir des mêmes droits, l'article L. 7112-3 dudit code pose qu'il(elle) « a droit à une indemnité qui ne peut être ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415