L'article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle serait-il en passe de gagner ses lettres de noblesse ? C'est ce que laissent augurer les arrêts du 7 septembre 20221 et du 12 octobre 20222, rendus, respectivement, par la Cour de cassation et la Cour d’appel de Rennes, dans une affaire Les Galettes de Belle Isle, et la Cour d’appel de Paris, dans une – énième – décision De Castelbajac. S'agissant du premier arrêt, la Cour de cassation est venue confirmer ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412

1. L'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a fait citer la société Meta Platforms Ireland Ltd selon la procédure accélérée au fond afin de solliciter le retrait de nombreuses publications diffusées sur des comptes Instagram, ainsi que la communication sous astreinte des informations relatives à l'identité civile des éditeurs des comptes concernés. Le Tribunal judiciaire de Paris, par une décision du 5 janvier 2023, a fait droit à ces ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412

1. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a renforcé les droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, notamment en lui conférant, de façon explicite, différents droits à un recours effectif. Toutefois, il n'a que partiellement résolu les difficultés qui résultent de l'exercice parallèle de ces recours. L'interprétation des textes pertinents par la Cour de justice de l'Union européenne est d'autant plus bienvenue que ce ... 6 avril 2023 - Légipresse N°412