L'indemnité de l'article L. 7112-4 du code du travail n'est pas une indemnité complémentaire
La Cour de cassation énonce qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une ...
Fin connaisseur du temps et des langueurs, Marcel Proust proclame dans son roman À l'ombre des jeunes filles en fleurs que « savoir qu'on n'a plus rien à espérer n'empêche pas de continuer à attendre ». Depuis la loi du 29 mars 19351, soit 87 ans désormais, les journalistes se divisent en deux catégories : ceux de moins de 15 ans d'ancienneté et ceux ayant dépassé ce seuil. Aux premiers, la facilité de l'article L. 7112-3 du code du travail qui fixe à un mois par année ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409
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Secret des sources
Cours et tribunaux
Le Conseil constitutionnel persiste à limiter la portée du secret des sources journalistiques
Le Conseil constitutionnel retient que les dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale, qui n’ouvre aucune possibilité pour un journaliste, qui n'est ni partie à la procédure ni ...
Le secret des sources journalistiques n'en finit pas de se construire dans les soubresauts. Institué pour l'essentiel en 2010 afin de tenir compte des évolutions de la jurisprudence européenne1, on sait depuis cette date que le régime mis en place par le législateur comporte des lacunes auxquelles il convient de remédier. Mais chaque fois que l'occasion lui en est donnée, le Conseil constitutionnel fait échec à l'amélioration du système de protection, comme s'il tenait ce secret pour ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409
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Procédure abusive
Cours et tribunaux
L'imprudent aveu, révélateur d'une instrumentalisation du procès de presse ?
Le tribunal judiciaire rejette l'action de la société Konbini qui a poursuivi en diffamation le quotidien en ligne La Lettre A, après la publication d'un article d'investigation sur l'actionnariat de la société requérante. Pour les juges, ...
Faute avouée, à moitié pardonnée ? Voilà une question bien difficile à résoudre. Le jugement du 20 septembre 2022 nous en donne les clés. La procédure soumise à la 17e chambre correctionnelle était originale en ce que deux médias se faisaient face. D'un côté, la partie poursuivante, la société Konbini, créée en 2008 sur le slogan « all pop everything » (« tout pour la pop ») mêlant pratiques de native advertising, réinvention du publireportage, et informations ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408
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29/11/2022
Infractions de presse
Affaire du « clip des Gilets jaunes » : épilogue
29/11/2022
Propriété intellectuelle
Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de ...
27/10/2022
Liberté d'expression
De la nécessité de contextualiser la satire politique
27/10/2022
Audiovisuel
Les mineurs isolés sont des « voleurs, violeurs et des ...
27/10/2022
Marques
Usage sérieux de la marque et contrat de parrainage sportif