PAR UN JUGEMENT DÉFINITIF en date du 15 octobre 2004, la 3e chambre 2e section du tribunal de grande instance de Paris vient de consacrer le droit au nom patronymique dans une hypothèse où celuici était pourtant malmené. Ce patronyme avait été en effet déposé à titre de marque par son titulaire mais n'avait pas été semble-t-il exploité comme marque par celui-ci et courait dès lors un risque de déchéance pour défaut d'exploitation.Plus précisément, les faits de l'espèce ... 1^er mars 2005 - - Légipresse N°219

LA GLOIRE ET L'ARGENT. Tel pourrait être le titre de la saga judiciaire dont l'arrêt rapporté est le second épisode, si l'on ne craignait pas ainsi de se référer trop explicitement à une chronique célèbre 1 et, par suite, d'encourir le grief de parasitisme pour avoir cherché, ce faisant, à profiter indûment de sa notoriété.750 000 € au titre de l'atteinte portée aux droits patrimoniaux ; un million d'euros au titre du parasitisme ; un million d'euros au titre de l'atteinte ... 1^er mars 2005 - - Légipresse N°219

ON SE SOUVIENT de l'émoi causé dans certains milieux par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 dans une affaire opposant France 2 à la société Emi Records 1. La Cour devait trancher la question de savoir si les chaînes de télévision doivent obtenir l'autorisation des producteurs de phonogrammes lorsqu'elles utilisent des disques du commerce pour la sonorisation des génériques des émissions télévisées.À cette question, la Cour pouvait ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219