PAR DEUX ARRÊTS de rejet du 1er mars 2005, la Cour de cassation a tranché un litige qui opposait de longue date la SACEM, l'ADAGP, la SACD, la SCAM 1, d'une part, et l'ANGOA 2, d'autre part, au syndicat de « la plus grande copropriété d'Europe » (7 500 foyers).Les faits reprochés par ces sociétés de gestion collective au syndicat sont en effet sensiblement différents.Si dans les deux cas, la captation non autorisée de programmes diffusés par satellite était au centre des litiges, ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

1^er mai 2005 - Légipresse N°221

«QUE POSSÉDEZ-VOUS de plus cher ? - La liberté. » Telle est la réponse de Madame Inès de la Fressange à une question posée au cours d'un entretien publié dans L'Express 1. La cour d'appel de Paris a récemment comblé ses vœux en lui accordant, par arrêt infirmatif du 15 décembre 2004 2, la liberté d'utiliser les marques qu'elle avait naguère cédées à la société qui la licencia le 29 juin 1999.Afin de statuer dans l'affaire Inès de la Fressange, les magistrats parisiens ... 1^er mai 2005 - - Légipresse N°221