MME X A ÉTÉ ENGAGÉE par une chaîne de télévision en vertu d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice d'œuvres audiovisuelles. Non renouvelée, elle a demandé la requalifi- cation en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que des dommages- intérêts pour exploitation non autorisée de ses œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle. L'arrêt infirmatif de la Cour d'appel de Paris (21e chambre) avait fait droit à ... 1^er avril 2005 - - Légipresse N°220

Le droit de la propriété intellectuelle se méfie du droit de la concurrence Deux raisons peuvent être avancées pour expliquer la méfiance du droit de la propriété intellectuelle pour le droit de la concurrence. La première tient au fait que le droit de la propriété intellectuelle se présente volontiers comme un droit équilibré.Par nature, il s'efforcerait de concilier l'octroi de droits exclusifs sur un objet de propriété intellectuelle et la reconnaissance au profit du public ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

PEUT-ON DIRE QUE LA PRÉSENTE ordonnance de référé constitue l'aboutissement juridique de l'Affaire Al Manar TV? Loin s'en faut, semble-t-il, mais elle a le mérite de soumettre à l'analyse cette procédure originale de “référé audiovisuel”, créée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, plusieurs fois remaniée, d'abord dans l'esprit des lois n° 89-25 du 17 janvier 1989 et n° 94-88 du 1er février 1994, puis plus récemment dans un but conjoncturel, par la loi n° 2004-669 du 9 ... 1^er avril 2005 - - Légipresse N°220