DANS L'ARRÊT – désormais bien connu – Goodwin c/ Royaume- Uni, du 27 mars 1996 1, la Cour européenne des droits de l'homme avait, pour la première fois, considéré que l'obligation, imposée à un journaliste, de témoigner en justice pour révéler le nom de son informateur, portait atteinte au droit au secret des sources d'information et constituait, de ce fait même, une violation du principe fondamental de liberté de communication. Dans l'arrêt ci-dessus reproduit, la même Cour se ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

CET ARRÊT de la Cour de cassation en date du 18 mars 2003 1 est une nouvelle illustration de la sévérité dont témoigne sa chambre criminelle dès lors qu'il s'agit de faire respecter les strictes dispositions de santé publique tendant à réfréner la consommation de tabac. On en veut également pour preuve l'interprétation particulièrement rigoureuse que fait par ailleurs la même chambre de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, dont l'alinéa 2 dispose que « chaque unité ... 1^er juillet 2003 - - Légipresse N°203

LE 11 FÉVRIER 2003, le tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement qui définit concrètement certaines des activités réglementées par la loi du 1er août 2000 et leur applique le régime de responsabilité adéquat. On peut saluer cet éclaircissement tardif certes, mais essentiel.À la suite de l'affaire dite “Yahoo !” achevée par l'ordonnance du 20 novembre 2000, prévoyant que la société américaine disposait de trois mois pour mettre en place un filtrage empêchant les ... 1^er juin 2003 - - Légipresse N°202