L'arrêt commenté vient signer l'épilogue judiciaire de l'affaire du clip des « Gilets jaunes »1. Rappelons que les juges avaient eu maille à partir avec la délicate question du dessin de la frontière entre les délits de presse prohibant certains propos discriminatoires, haineux ou violents2 et la liberté d'expression ; plus exactement au sujet d'une chanson politique qui revêtait ce genre actuel, réputé pour son caractère outrancier, que constitue le rap. On sait que trois ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408

On connaît désormais bien l'importance de la question suivante, très débattue en jurisprudence et en doctrine1 : comment appréhender les actes de contrefaçon commis par le cocontractant du titulaire de droits de propriété intellectuelle, en particulier le bénéficiaire d'une licence de logiciel ? La difficulté provient de ce que la violation du contrat de licence, fait générateur unique, est susceptible de tomber sous deux qualifications : d'une part, la responsabilité ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408

L'utilisation de la caricature en matière de satire politique, procédé tout à fait habituel, donne lieu à un contentieux récurrent. En effet, la satire et la caricature – formes d'expression artistiques protégées – tiennent leur particularité de leur nature, en ce qu'elles visent « naturellement à provoquer et à agiter »1. Si la protection de ces formes d'expression susceptibles de contribuer au débat d'intérêt général2 n'est pas absolue, et a, en particulier, pour ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407