Les dispositions de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal 1 ont, entre autres, été codifiées dans la partie législative du Code du patrimoine 2, objet d'une ordonnance du 20 février 2004, en ses articles L. 131-1 à L. 133-1 3.La future "loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) devrait y apporter un certain nombre de modifications. Les principes étant posés par la loi, l'essentiel du régime du dépôt légal a, conformément ... 1^er juillet 2006 - Légipresse N°233

SEIZE ANNÉES ! C'est le temps qu'il aura fallu aux autorités françaises pour adopter un texte relatif à l'exploitation des données publiques depuis les Lignes directrices pour l'amélioration de la synergie entre le Secteur public et le Secteur privé sur le marché de l'information. Certains jugeront ce temps bien long tant il était important de favoriser le développement de ce marché. D'autres que cette durée a été mise à profit pour favoriser une riche réflexion à propos d'une ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

I. Articulation de la loi avec la législation sur les marques Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 « la législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque ». En renvoyant aux dispositions qui rendent obligatoire l'emploi du français dans la désignation et la présentation de tout produit ou service (premier et troisième alinéas de ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219