I - Droit d'accès à l'information Chaque année, la Cour rend des décisions qui ne manquent pas d'intérêt sur le terrain du droit d'accès à l'information, composante essentielle de la liberté protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Sans sources d'information, pas d'information. C'est évidemment le nerf de la guerre. Au cours des douze derniers mois, deux arrêts méritent d'être signalés sur le sujet. Le premier a été rendu dans une ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428

I - Définition du journaliste professionnel Résultant de dispositions légales plurielles, et alors même que la carte d'identité professionnelle est déclarative, la reconnaissance de cette qualité découle de la combinaison de critères liés relatifs : à la nature de l'activité ; à l'importance de l'activité ; à l'importance des ressources qui en sont tirées ; au lieu d'exercice de cette activité. A - Carte d'identité de journaliste La détention de la carte d'identité ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427

Rue Montpensier, on a censuré le délit d'outrage en ligne mais approuvé l'outrage sexuel et sexiste ; admis sans difficulté l'attribution à l'ARCOM de pouvoirs administratifs de blocage de l'accès à des sites ou plateformes internet licites ; et refusé de sanctuariser les règles spéciales de procédure de la loi de 1881 par le truchement d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). À quelques mètres de là, au Palais-Royal, le pluralisme interne en ... 1^er juillet 2024 - Légipresse N°426