I - L'activité législative A - La pérennisation du financement de l'audiovisuel public par la TVA La contribution à l'audiovisuel public (CAP), qui remplaçait la redevance audiovisuelle, a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2022 en même temps que la taxe d'habitation sur laquelle elle était adossée. Depuis cette date, les organismes concernés (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte et l'Institut national de l’audiovisuel ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438

I - Droit constitutionnel Liberté d'expression vs intérêts vitaux de la nation. Alors que la précédente période examinée a été riche en décisions, le bilan de la dernière année est beaucoup plus maigre. Il n'en est pas moins le révélateur des inquiétudes actuelles de notre pays, aux prises avec les défis d'une géopolitique mouvante et belliqueuse, se traduisant notamment par les agressions hybrides de puissances étrangères. Au rang de ces manœuvres figurent des actions ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°437

I - La réglementation générale A - Pratiques commerciales déloyales 1. L’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) reprochait à Orange une publicité mettant en avant des forfaits mobiles « 4G/5G » sans préciser les restrictions territoriales d’accès ou le débit minimal. La Cour d’appel de Paris1 fait droit à la demande. Elle rappelle, certes, que les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses comportent des sanctions pénales et sont ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436