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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Audiovisuel
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Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Directive 98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
Les États membres de l'Union européenne devront veiller à rapprocher leur législation en matière de lutte contre les dispositifs illicites qui permettent un accès non autorisé à un service crypté, tels que les services de radiodiffusion télévisuelle et les programmes de radio, y compris par satellite, destinés au public, ainsi que les services de la société de l'information fournis à distance par voie électronique à la demande individuelle d'un destinataire de services. 1er mars 1999 - Légipresse N°159
78 mots
Aides de l'état à la presse
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Fonds de modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale

Décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, alimenté par le produit de la taxe de 1 % sur le horsmédia, entre en vigueur. Ce fonds a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les projets de modernisation présentés par les agences de presse et les entreprises éditrices de journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire et présentant un caractère d'information politique et ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
102 mots
Administration
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Mise en ligne des formulaires administratifs et des rapports officiels

Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs et Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion des rapports officiels sur l'Internet
Le site internet “Admifrance” tient gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, les formulaires nécessaires pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public. Les demandes présentées au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques ainsi communiquées ne pourront pas être refusées par les administrations.Celles-ci ne pourront pas mettre en service un nouveau formulaire s'il n'est pas, au préalable, disponible ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
84 mots
01/01/1999

Journalistes

Régime fiscal

01/01/1999

Aides de l'état à la presse

Article 39 bisdu code général des impôts

01/01/1999

Audiovisuel

Protection de l'enfance et de l'adolescence dans les ...

01/12/1998

Aides de l'état à la presse

Aide au portage de la presse

01/12/1998

Audiovisuel

Projet de loi relatif à la communication audioviselle

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