La ministre de la Culture et de la Communication a transmis à la mi-novembre au Conseil d'État les projets de décret fixant les obligations des chaînes de la future télévision numérique terrestre (TNT), dernière étape avant leur publication au Journal officiel, annoncée pour la fin de l'année. Si la nouvelle mouture des décrets prends en compte certaines observations du CSA et des éditeurs de chaînes, le ministère n'a inclus aucune disposition concernant l'ouverture de la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Suite à la récente demande d'examen par les sociétés d'auteurs et de réalisateurs, le CSA a qualifié, dans un communiqué daté du 15 novembre dernier, l'émission de télé-réalité Popstarsdiffusée par M6 depuis le 20 septembre d'œuvre audiovisuelle. Pour l'instance de régulation, le programme « ne relève d'aucun des genres exclus par la définition de l'œuvre audiovisuelle fixée à l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié». Le CSA a souhaité néanmoins ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Le CSA a rendu public, le 21 novembre dernier, son bilan des services d'expression française conventionnés, distribuées par câble et diffusés par satellite, en soulignant que le problème majeur reste lié aux quotas d'acquisition et de diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Si vingtsix chaînes n'ont pas respecté ces quotas l'an passé, le Conseil, constatant que certaines d'entre elles avaient à l'évidence tenu compte de l'avertissement qu'il leur avait adressé ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187