La ministre de la Justice a présenté le 18 juillet en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.Transposant en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995, le projet envisage notamment de renforcer les pouvoir de contrôle de la CNIL, en durcissant notamment les sanctions contre les fichiers illégaux. La Commission exercera aussi un contrôle préalable lors de toute ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La CNIL a demandé à Canal + « de prendre des mesures particulières d'information» envers ses abonnés, avant de pouvoir utiliser son fichier au profit d'autres sociétés du groupe Vivendi Universal. La Commission, qui avait été saisie par l'ancien ministre Michel Charasse, avait lancé en janvier une enquête sur l'utilisation des fichiers d'abonnés de Canal + depuis la fusion avec Vivendi et Seagram. Celle-ci conclut que les personnes qui se sont abonnées à la chaîne cryptée, avant ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Alors qu'un projet de loi avait été évoqué, c'est l'autodiscipline qui devrait régir l'image de la femme dans la publicité, comme le préconise le rapport présenté à la secrétaire d'État aux Droits des femmes. Parmi les mesures proposées, figure un renforcement de l'encadrement de la publicité en affichage et en presse, le rapport invitant les publicitaires à recourir davantage aux consultations préalables du BVP. Il propose que la loi du 29 juillet 1881, qui permet de condamner ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184