Le Gouvernement a rendu le 21 mars dernier son projet de décret d'application de la loi sur l'audiovisuel du 1er août 2000.Celui-ci prévoit de relever légèrement les obligations de production des chaînes nationales publiques et privées diffusées en clair. Il limite les droits de première diffusion des programmes achetés à 18 mois, contre 3 à 5 ans aujourd'hui et envisage une séparation totale des différents types de droits. Ainsi, les diffuseurs acquerront désormais des droits ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La Commission européenne vient de publier son troisième rapport sur l'application de la directive Télévision sans frontières.Elle dresse un bilan satisfaisant de son application, la directive s'étant révélée « bien adaptée au paysage audiovisuel européen ». Le rapport fait le point sur le respect des quotas de diffusion d'œuvres européennes et réalisées par des producteurs indépendants, les questions de protection des mineurs, la coordination entre les autorités nationales et ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Dans des courriers adressés simultanément à Matignon et au ministère de la Communication, les producteurs audiovisuels réclament une publication rapide des décrets d'application de la loi sur l'audiovisuel, qui fixeront les obligations des chaînes nationales de télévision à leur égard. Ces “décrets production”, qui devaient être présentés à la mi-décembre, pourraient finalement être promulgués fin mars, après examen par le CSA et le Conseil d'État. De son côté, TF1 qui ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179