Un décret du 21 mars 1997 achève la mise en place des nouveaux accords presse poste en transposant les principes du nouveau système tarifaire et du ciblage au code général des impôts. Ses articles 72 et 73 de l'annexe III, qui précisent les conditions dans lesquelles les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier des avantages fiscaux, sont donc modifiés pour prendre en compte les dispositions des décrets du 17 janvier 1997. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Le conseil général des technologies de l'information, créé par un décret du 13 décembre 1996 a vocation à assister les ministres et secrétaires d'État chargés des secteurs des télécommunications, des postes, de l'informatique, des techniques audiovisuelles et de l'espace. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par voie ministérielle et est associé à l'élaboration des textes réglementaires ressortissant de sa compétence. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

La loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme ouvre la possibilité aux avocats de communiquer les pièces du dossier pénal à leurs clients. Cependant, seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139