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Date
Statut professionnel
19/01/2021
Compétence de la commission arbitrale des journalistes pour statuer sur le montant des indemnités de licenciement des journalistes d'agence
Cour de cassation, (ch. sociale), 30 septembre 2020, n° 19-12.885 Agence France Presse (AFP)
Procédure abusive
28/04/2025
Limites du droit à réparation du préjudice subi par le prévenu invoquant une procédure abusive sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 avril 2025, Monsieur D.
01/10/2008
Statut des journalistes Juillet 2007 juin 2008
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Contrefaçon
21/03/2025
Étendue de la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant de faits de contrefaçon commis sur internet
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mars 2025, Monsieur O.
Droit de réponse
17/03/2025
Mise en cause dans la presse d’une personne à l’occasion de poursuites pénales : conditions d’exercice du droit de réponse prévu par l’article 13 al. 12 de la loi de1881
Cour d'appel, Besançon , (ch. correct.), 20 février 2025, Christophe M. et l’Est Républicain c/ Paul G.
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
01/05/1998
LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ À L'ÉPREUVE DE LA DIFFAMATION
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
01/11/2013
La rémunération pour copie privée dans la tourmente (1re partie)
LUCAS-SCHLOETTER Agnès Hdr, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information et de l'économie, Karlsruher Institut für Technologie (Kit), chercheur associé au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Cerdi), Université Paris-Sud
Vie privée
31/01/2025
Examen du caractère proportionné de la demande de déréférencement d’un article portant atteinte à la vie privée d’une personne publique
Tribunal judiciaire, Nanterre, (ord. réf.), 16 janvier 2025, Madame X. c/ Sté du Figaro
Vie privée
01/04/2014
Interdiction de la diffusion d'une émission de justice téléréalité jugée attentatoire à la vie privée d'un homme récemment acquitté du meurtre de son épouse ayant inspiré l'émission
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 28 février 2014, Maha Productions et Arte France c/ J.-L. Muller (une action au fond est en cours)
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