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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/1999
Atteinte au droit moral d'un coauteur d'une uvre audiovisuelle pour modification non autorisée du contenu de l'uvre
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 17 mars 1999, Société Les Muses Production c/ J.-P. Duribreux et Société Le Vieux Logis
Droit d'auteur
03/01/2025
Propriété littéraire et artistique (Novembre 2023 - Novembre 2024)
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Diffamation
11/12/2024
Imputation faite à un avocat d’avoir manqué gravement à la déontologie de sa profession, en cherchant à « étouffer » une affaire dans un but politique
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 décembre 2024, Patrick K. c/ Eric Z.
Audiovisuel
01/07/2002
Action en justice de syndicats de réalisateur et réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession
Cour de cassation, Ch. soc., 5 février 2002, SRCTA, SRT et autres c/ France 3 et autres
Publicité
09/01/2025
Interdiction faite à un distributeur de vendre sur son site un cocktail alcoolisé portant la mention « Emily in Paris », en référence à la série télévisée
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 18 décembre 2024, ANPAA c/ Sté Carrefour France et a.
Condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée
01/11/1998
CONDAMNATION PÉNALE POUR ATTEINTE À L'INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, M. Al Fayed c/ R. Thérond et Cogedipresse
Publicité
01/01/2013
Articles rédactionnels constitutifs de publicité illicite
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L .Taieb et a. Deux arrêts dans le même sens
Droit d'auteur
18/12/2020
Retour sur le jugement Mein Kampf du Tribunal du commerce de la Seine du 18 juin 1934
Tribunal de commerce de la Seine, 18 juin 1934, Verlag Franz Nachfolger c/ Sorlot et Jardin
Droit d'auteur
01/11/2002
Commercialisation de copies d'articles sans autorisation de l'éditeur et faute du Centre français du droit de copie (CFC)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, Prisma Presse c/ CCIP, CFC et autre
Droit d'auteur
18/05/2021
Exception de parodie retenue pour des peintures mêlant l’univers de Tintin et d’Edward Hopper
Tribunal judiciaire, Rennes, 2e ch. civ., 10 mai 2021, Sté Moulinsart c/ X. Marabout
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