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Pertinence 
Date
Procédure de presse
01/07/2024
Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse
Conseil Constitutionnel, 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPC
Communication numérique
17/06/2020
Droit des communications électroniques - 2e partie (Mars 2019 – Mars 2020)
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Nullité des poursuites
19/05/2021
Provocation à l’usage de stupéfiants : relaxe d’un homme apparaissant sur une vidéo en train de fumer du cannabis à défaut de mise en cause du directeur de publication
Tribunal judiciaire, Pontoise, 6e ch., 25 mars 2021, Ministère public c/ Monsieur X.
Provocation
02/02/2021
Condamnation du polémiste Alain Soral pour avoir accusé les membres de la communauté juive d’être responsables de l’incendie de Notre-Dame de Paris
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 18 septembre 2020, UEJF et a. c/ Alain S.
Injure
24/08/2020
Publication d’un tweet visant un député au caractère outrancier mais relevant de la liberté d’expression en matière politique
Tribunal judiciaire, Grasse, (ch. collégiale), 8 juillet 2020, E. Ciotti c/ C. Herrou
Outrage à magistrat
28/03/2025
Les propos outrageants visant un magistrat, diffusés publiquement sur un réseau social, entrent dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal
Cour de cassation, (ch. crim), 25 mars 2025, Le procureur général près la cour d'appel d'Agen et Mme L.
Outrage
31/05/2021
Propos visant un procureur de la République publiés sur Facebook : la qualification d’outrage à magistrat n’est pas retenue
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 mai 2021, Procureur général près la cour d'appel de Besançon
Provocation
07/06/2022
Condamnation d’un chanteur de « rap identitaire » auteur d’un vidéoclip constitutif de provocation à la haine contre les personnes transgenres
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 29 mars 2022, Association ACCEPTESS-T c/ M. B.
Infractions de presse
02/03/2023
Infractions de presse (Janvier 2022 - Janvier 2023)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
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