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01/09/2011
Réformes du Cpi : questions de compétence(s) et d'incompétence(s)
EMILE-ZOLA-PLACE Emmanuel Docteur en droit, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
TWELVE association d’avocat
Communications électroniques
05/06/2019
Le délit d’usurpation d’identité numérique, prévu à l’article 226-4-1 du code pénal, est d’interprétation stricte
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. correct.), 18 avril 2019, Yves H. et a. c/ Pierre M.
Distinction entre mannequin et artiste-interprète
01/07/1998
DISTINCTION ENTRE MANNEQUIN ET ARTISTE-INTERPRÈTE
Cour de cassation, Ch. sociale, 10 février 1998, Mlle Fabienne Chaudat
Les méfaits du « non-droit »: la durée du contrat verbal d'édition
01/11/2008
LES MÉFAITS DU « NON-DROIT »: LA DURÉE DU CONTRAT VERBAL D'ÉDITION
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 juillet 2008, M.-E. Nabe c/ Éditions du Rocher
01/07/1997
ABUS DE DROIT ET LIBERTÉ DE LA PRESSE Entre droit spécifique et droit commun, l'autonomie brouillée de la loi de 1881
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Apologie
05/12/2023
Relaxe d’un prévenu, poursuivi du chef d’apologie d’acte de terrorisme, ayant diffusé une vidéo sur Snapchat dont les juges ne peuvent déterminer le contenu avec précision
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2023, Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens
Statut professionnel
08/04/2025
Un journaliste dont la relation de travail a pris fin ne peut se voir verser une indemnité de fin de collaboration et une indemnité de licenciement, les deux ayant la même cause
Cour de cassation, (ch. soc.), 2 avril 2025, Monsieur X.
Liberté d'expression
12/07/2022
Licenciement de l’animateur Tex : le droit à l'humour, Kelsen et la morale dominante
Cour de cassation, (ch. soc.), 20 avril 2022, M. S. dit « Tex »
Vie privée
04/10/2023
Le juge des référés dit n’y avoir lieu de couper une scène du film « Le procès Goldman » mettant en scène le témoignage de l’épouse de l’accusé invoquant une atteinte à sa vie privée
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 22 septembre 2023, Mme S. et M. G. c/ Cédric K. et Sté Moonshaker Films
Retour au strict encadrement du cdd d'usage
01/05/2008
RETOUR AU STRICT ENCADREMENT DU CDD D'USAGE
Cour de cassation, Ch. soc., 23 janvier 2008, Mme X. c/SAM Monégasque des ondes
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