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Pertinence 
Date
Publications interdites
10/11/2020
Condamnation de Tariq Ramadan pour avoir révélé dans un ouvrage l’identité d’une femme l’accusant de viol
Tribunal judiciaire, Paris, 17e ch., 6 novembre 2020, Mme X. c/ T. Ramadan (2 décisions)
Journaliste
05/03/2020
Requalification en contrat de travail de la relation liant un dessinateur du Monde rémunéré à la pige à la société éditrice
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, M. L. c/ Sté Éditrice du Monde
Racisme
11/11/2020
Une élue des Yvelines condamnée pour provocation à la haine envers les personnes arabo-musulmanes
Tribunal judiciaire, (ch. correct.), 21 septembre 2020, MRAP et a. c/ Mme C.
Antisémitisme
23/11/2020
Condamnation de propos qualifiant le Panthéon de « déchetterie casher » constitutifs d’injure publique à caractère aggravé
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 19 novembre 2020, Association J’accuse et a. c/ Alain S.
Journaliste
06/02/2020
La Cour de cassation rappelle qu’un journaliste pigiste, même régulier, ne peut être considéré comme un journaliste permanent
Cour de cassation, (ch. soc.), 15 janvier 2020, M. Q. M. et a.
Rupture brutale de relations commerciales
06/02/2020
Condamnation de la société C8 à indemniser Thierry Ardisson après l’arrêt de l’émission « Salut les Terriens »
Tribunal de commerce, Paris, (13e ch.), 21 janvier 2020, SAS Ardis et a. c/ SAS C8 et a.
Vie privée
28/09/2020
Article relatant en détails l’existence d’une relation sentimentale entre une animatrice et un chanteur en dehors de tout débat d’intérêt général
Tribunal judiciaire, Paris, 17e ch. civ., 9 septembre 2020, Mme M. c/ Sté Presse Actu Ltd
Injures
03/03/2020
Mise en ligne de messages insultant Jean-Marc Morandini et appelant au boycott des sites gérés par sa société
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 26 février 2020, L. Artufel c/ J-M. Morandini et a.
Injure
29/09/2020
Diffusion sur internet de propos injurieux à raison de l’orientation sexuelle d’un ancien homme d’affaires
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 9 septembre 2020, Salim M. c/ John Madison Cox
Droit de réponse
01/10/2020
Refus d’insertion d’un droit de réponse portant atteinte à l’honneur d’un journaliste
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 9 octobre 2020, S. L. c/ Etienne G.
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