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Pertinence 
Date
Liberté d'expression
13/01/2020
L'anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d'expression, elle-même intrinsèque à la critique gastronomique
Tribunal de grande instance, (ord. réf.), 31 décembre 2019, Marc Veyrat et SCS Marc Veyrat c/ Société Michelin Travel Partner
Présomption d'innocence
01/12/2020
Publication d’un tweet et d’une vidéo portant atteinte à la présomption d’innocence de Tariq Ramadan
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 30 novembre 2020, Tariq R. c/ Julien O.
Publicité comparative
31/08/2020
« Deux j’aime mais pas au même prix » : condamnation d’une société de grande distribution pour publicité comparative illicite
Cour d'appel, (pôle 5 ; ch. 11), 31 janvier 2020, Association Prodimarques c/Sté Lidl
Procédure de presse
04/02/2020
Nullité d’une assignation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil alors que les faits décrits étaient diffamatoires
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 25 septembre 2019, Serge L. c/ Sté Lagardère News
Marques
18/12/2020
Droit des marques (Octobre 2019 – Octobre 2020)
Basire Yann Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
Diffamation
27/01/2020
Ariane Fornia condamnée en diffamation pour avoir accusé l’ancien ministre Pierre Joxe d’agression sexuelle à son encontre
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 22 janvier 2020, P. Joxe c/ A. Fornia
Vie privée
29/10/2019
Publication dans un magazine people d’un article consacré à Alexandre Benalla relevant du droit à l’information du public
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 16 octobre 2019, A. Benalla c/ SAS Mondadori magazines France
Diffamation
22/11/2018
Publication d’un article imputant à un magistrat français, détaché à Monaco, d’avoir été « exfiltré » à cause d’« affaires embarrassantes »
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 20 septembre 2018, J-P. Dreno c/ E. Gernelle et a.
Droit de réponse
01/04/1997
Réparation due pour publication tardive de la réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, CPAM des Yvelines c/ S. July
Vie privée
01/03/1997
Publication non autorisée de photographies de F. Mitterrand sur son lit de mort
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Procureur de la République et consorts Mitterrand c/ R. Thérond et Cogédipresse
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