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Date
Atteinte à la vie privée d'un défunt
01/03/1997
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UN DÉFUNT
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Mitterrand et autres c/ Thérond et Cogédipresse
Vie privée
01/01/1997
Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 avril 1996, J.-P. P. c/ Société Prisma Presse
Vie privée
01/05/1997
Conditions de l'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re ch. civ., 12 septembre 1996, Rambla c/ G. Perrault
Diffamation
01/06/1997
Responsabilité pour faute commise dans l'engagement abusif d'une action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 décembre 1996, J. Lesourne et E. Plenel c/ P. Barril
Vie privée
01/07/1997
Publication non autorisée de faits concernant la vie privée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 31 octobre 1996, N. Baye c/ Edi 7
Responsabilité civile
01/07/1997
Éléments constitutifs de faute donnant droit à réparation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1997, M.-C. Cappelle-Hallier c/ Société Edi 7
Responsabilité civile
01/06/1997
Responsabiité d'une information erronée diffusée sur un serveur télématique
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Société Burgat c/ Infogreffe
Droit à l'image
01/06/1997
Publication non autorisée de photomontages dans une revue pornographique
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, K. Mulder c/ SCP
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
Une exclusion non légalement justifiée Très favorable aux médias et préjudiciable aux victimes d'abus de la liberté d'expression
« La libre communication ( ) sauf à répondre de l'abus de cette liberté » Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, article 11.
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/03/2013
De quelques changements en droit des médias
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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