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Droit à l'image
02/03/2020
Atteinte au droit à l’image d’une candidate d’émission de téléréalité ayant cédé ses droits de la personnalité par contrat : quel est le fondement de l’action ?
Paris, 29 janvier 2020, Mme G. c/ Sté GTNCO Productions et a.
Diffamation
13/10/2020
« Tout est juif dans le 11 septembre » : Alain Soral condamné pour diffamation publique envers les personnes de confession juive
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 6 octobre 2020, Licra et a. c/ Alain S.
Diffamation
05/03/2020
Ziad Takieddine condamné pour diffamation pour avoir déclaré avoir remis à Claude Guéant des valises d’argent provenant du régime lybien
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 13 février 2020, C. Guéant c/ Z. Takieddine et a.
Injure
30/11/2020
Mise en ligne de propos visant une magistrate constitutifs d’injures à caractère sexiste
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 19 novembre 2020, Licra et a. c/ Alain S.
Prescription
12/12/2019
La saisine de la juridiction de renvoi après cassation interrompt, dès sa déclaration, la prescription édictée par l’article 65 de la loi de 1881 quelle que soit la partie dont elle émane
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 octobre 2019, Sté Ethigestion immobilier et M. E.
Liberté d'expression
13/12/2019
Liberté d’expression des avocats versus protection du droit à l’honneur des juges et de l’autorité judiciaire
Cour européenne des droits de l'homme, 8 octobre 2019, L.P. et Carvalho c/ Portugal
Provocation
29/09/2020
Eric Zemmour condamné à 10 000 euros d’amende pour son discours lors de la « Convention de la droite »
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 25 septembre 2020, SOS Racisme et a. c/ E. Zemmour
Parasitisme
13/11/2019
Condamnation pour parasitisme de l’éditeur d’un ouvrage s’inspirant en grande partie du « Dictionnaire des mots français d’origine arabe »
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 3e sect.), 11 octobre 2019, Salah G. c/ Éditions de la Maisnie
Procédure
05/01/2021
Les poursuites en diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d’une délibération prise en assemble générale
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 décembre 2020, Mme X. c/ Département des Côtes d’Armor
Liberté d'expression
04/01/2021
La publicité pour le site de rencontres Gleeden encourageant l’adultère n’est pas illicite
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 décembre 2020, CNAFC c/ Sté Blackdivine
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