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199 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/01/1997
Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des proches victimes d'une atteinte à leur vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Consorts Mitterrand c/ Gubler, Plon et le Syndicat national de l'édition.
01/04/2000
Droit du public à l'information et exploitation médiatique de la personnalité d'autrui
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Protection de la jeunesse
01/04/1997
Interdiction de publier l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant
Cour d'appel, Angers, Ch. correctionnelle, 19 septembre 1996, Loiret c/ Mestre et Hutin
Droit d'auteur
01/04/1997
Titularité du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 décembre 1996, O. Mohler-Picabia
Vie privée
01/03/1997
Le mariage d'une princesse est un événement officiel qui sort de la protection de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 octobre 1996, Grimaldi c/ Cogédipresse
Responsabilité
01/09/1997
Distinction entre injure, diffamation et atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 février 1997, Roussel c/ Time Newspaper Limited
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Inapplicabilité de l'article 1382 du code civil (bis)
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard
Vie privée
01/06/2002
Une publication peut faire état de faits publics assortis de détails anodins sans porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Grimaldi c/ Le Point-Sebdo
Vie privée
01/04/2002
Publication d'informations relatives à la vie sentimentale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi
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