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Pertinence 
Date
Apologie
01/04/2012
Irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile d'une organisation syndicale pour apologie de crime de guerre
Cour de cassation, ch. crim., 28 février 2012, Union générale tunisienne du travail
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
01/10/2010
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ Synergie Offi ciers
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
01/10/2010
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ P. Ribeiro
Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
01/10/2010
Du non-respect de la mémoire des morts à l'atteinte à la vie privée des vivants
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er juillet 2010, SCPE c/ Halimi
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le fai se substitue à l'opérateur
01/11/2010
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le Fai se substitue à l'opérateur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 août 2010, Président de l'Arjel c/ Neustar, Numericable et a.
La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée
01/12/2010
La diff usion des images d'un procès à la télévision doit être préalablement autorisée
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 2010, Charles X.
Le corps mort comme objet d'exposition
01/11/2010
Le corps mort comme objet d'exposition
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 septembre 2010, Encore Events c/ Association « Ensemble contre la peine de mort » et a.
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
01/10/2010
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et a.c/ M. Le président de l'Autorité de la concurrence
« cri d'un père » et atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2010
« Cri d'un père » et atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2010, Krombach C/ Michel Lafon Publishing & Bamberski
Injure
01/05/2010
Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 22 avril 2010, Haguenauer - c/ France
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