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Date
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
INCOMPATIBILITÉ DU DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
Droit d'auteur
01/07/2001
Renaissance en France du droit à protection d'une uvre, du fait des dispositions de la directive communautaire du 29 octobre 1993
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, Ass. Prix Albert Londres c/ Sté Nouvelle de Librairie et d'Éditions
Distribution
01/07/2001
Interdiction faite à une société éditrice de retirer, à un système collectif de distribution, une partie de la diffusion d'une de ses publications
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sté Transports Presse et Sté Coopé-Presse c/ Sté Le Parisien Libéré
Diffamation
01/07/2001
Imputation d'avoir appartenu à un mouvement étudiant violent et fascisant
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 9 mai 2001, MM. Tellenne, dits Karl Zéro et Basile de Koch c/ Les éditions du Jeudi et autres
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Offense à chef d'état
01/06/2001
Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Droit d'auteur
01/06/2001
Protection par le droit d'auteur de l'aménagement d'une place publique
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, D. Buren et Ch. Drevet c/ Sté Éditions Cellard et autres
Droit d'auteur
01/06/2001
Exploitation de cartes postales représentant une place publique réaménagée
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, D. Buren et Ch. Drevet c/ Sté Éditions Cellard et autres
Droit d'auteur
01/06/2001
Assiette de la rémunération
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch, 1re sect., 28 février 2001, Joseph Lafosse Satie c/ Éditions Max Eschig
Droit d'auteur
01/06/2001
Obligation de l'éditeur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch, 1re sect., 28 février 2001, Joseph Lafosse Satie c/ Éditions Max Eschig
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