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1135 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Infractions de presse
05/05/2023
Provocation à la haine : les immigrés, les musulmans, les immigrés musulmans
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 février 2023, SOS Racisme et a.
Procédure
14/02/2023
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 CPC, ordonne la communication des données civiles permettant d’identifier des titulaires de comptes Twitter
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 1er février 2023, Rexel Développement SAS c/ Twitter International Unlimited Company
Données personnelles
09/02/2023
Proximus et la publication de données dans des annuaires publics : un consentement pour les gouverner tous et dans la transparence les (dé)lier
Cour de Justice de l'Union européenne, 27 octobre 2022, Proximus NV
Communication numérique
20/12/2022
Les opérateurs de plateforme en ligne tenus de conserver pendant six mois les contenus signalés comme illicites
Communication numérique
12/12/2022
Lutte contre la haine en ligne : l’Arcom publie ses lignes directrices à destination des plateformes
Statut professionnel
20/12/2022
Application de la clause de cession : les juges doivent établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant
Cour de cassation, (ch. soc.), 14 décembre 2022, Editions air et cosmos
Propriété intellectuelle
03/01/2023
Propriété littéraire et artistique (Novembre 2021 - Novembre 2022)
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Droit d'auteur
03/01/2023
Cendrillon, la nouvelle aventure illicite d'Aladin. Chronique judiciaire d'un remake
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch.2), 21 octobre 2022, M. O. c/ Sté 74 Films et a.
Audiovisuel
03/01/2023
Nouvelle délibération de l'ARCOM sur les communications commerciales pour les opérateurs de jeux : une simple pierre à l'édifice d'une régulation multiple
Le Roy Marc Docteur en droit
Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au CEIPI
Prescription
02/06/2023
L’acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine a-t-elle porté atteinte au « droit à un tribunal » consacré par l’article 6 § 1 de la Convention
Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2023, Diémert c. France
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