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922 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/06/2005
La loi du 29 juillet 1881 constitue une loi de police d'application immédiate et exclut la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 octobre 2004, Époux C X Y c/ M. Z A
Droit d'auteur
01/05/2005
La cession de ses droits par l'auteur est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 février 2005, Sté Publicis Koufra, Sté Agence 6e jour et C. Dingler c/ Sté Production et éditions musicales Charles Talar et Sté EMHA
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENTREPRISE ÉDITRICE DANS L'OURS DU JOURNAL
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury
Droit à l'image
01/03/2004
Dès lors qu'une légende illustre justement une photographie, elle ne porte pas atteinte à l'image des protagonistes de celle-ci
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, SA Le Nouvel observateur du monde c/ M. et Mme De Leffe et autres
Publicité
01/11/2003
Absence de discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH lorsque la différence de traitement résultant de la loi est justifiée par la spécificité des médias en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Paul Dupuy & SNC Excelsior Filipacchi
Internet
01/07/2003
Blocage de boîtes électroniques au titre d'une manifestation électronique, constitutif d'un trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mai 2003, SNES c/ La droite libre, UMP et autres
Responsabilité
01/07/2003
Rejet de l'action pour faute engagée en raison de l'atteinte manifeste à l'image d'un produit, évoqué de manière scabreuse au cours d'une émission de radio
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. sect. civile, 3 mars 2003, Ferrero France c/ Ediradio et L. Gerra
Droit d'auteur
01/04/2004
Reproduction contrefaisante d'un parterre de parc de château dans une pu
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 février 2004, SCI Valterre c/ N. Roubakine et autre
Droit d'auteur
01/04/2004
Reproduction contrefaisante d'une phrase d'article de presse dans un communiqué publicitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisi et autres c/ SFR
L'agent artistique : une profession réglementée
01/05/2004
L'AGENT ARTISTIQUE : UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Tribunal de grande instance, Nice, 4e ch. civile, 23 octobre 2003, Consorts Betti (Priscilla) c/ SARL Corin'Art
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