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913 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/12/2007
Violation du droit moral d'artiste-interprète pour absence de "remastérisation" préalable des titres, tombés dans le domaine public, incorporés dans une compilation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, SARL Jacky Boy Music c/Henri Salvador
Responsabilité
01/12/2007
Condamnation d'un site de partage vidéo, qualifié d'hébergeur, pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 octobre 2007, SARL Zadig Production et autres c/Société Google INC et l'AFA
Vie privée
01/12/2007
La médiatisation de la vie personnelle et familiale d'une personnalité politique ne vaut pas renonciation à son droit à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ, 22 octobre 2007, S. R, F. H, T. H et F. H c/SNC Hachette Filipacchi associés
Publicité
01/06/2007
Enseigne de magasin et vente de vêtements constitutives d'une publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits
Tribunal de grande instance, Évry, 6e JU, 22 novembre 2006, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
Diffamation
01/06/2007
Publication procédant d'une motivation légitime d'information pour ses lecteurs en faisant le point à l'échelon régional, sur les sectes, sujet d'intérêt national
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2007, Association Ordre monastique d'Avallon c/M. Cabon et a.
Vie privée
01/03/2007
L'enterrement de la grand-mère d'un jeune artiste vainqueur d'un jeu de télé réalité n'est pas un fait d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 19 octobre 2006, X et a. c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Procédure
01/03/2007
Les dommages résultant d'une omission fautive dans une interview ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2007, X. et Société Nord Communication
Vie privée
01/03/2007
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, M. X et Mme Y c/ Société Habitat du Nord
Injure
01/03/2007
Propos injurieux envers un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, Christian Vanneste c/ Ministère Public et a.
Droit de la consommation
01/03/2007
Quand le droit de la consommation vient au secours de l'interopérabilité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 6e ch., 15 décembre 2006, UFC Que Choisir c/ Sony France et Sony UK
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