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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/02/2013
La condamnation de photographes de mode ayant diff usé des photos de défi lés sans autorisation jugée conforme à l'art. 10 par la Cour EdH
Cour européenne des droits de l'homme, 10 janvier 2013, Ashby Donald et a. c/ France req. n° 36769/08
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Responsabilité
01/12/2012
Reconnaissance d'un trouble anormal causé au propriétaire d'un bien par l'exploitation de l'image d'un celui-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
01/10/2012
Droit civil et droit d'auteur : generalia specialibus derogant * ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis-Sygma c/ A.
Droits voisins
01/03/2013
Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Internet
01/12/2013
Demande de suppression, dans Google images, d'images attentatoires à la vie privée : examen du régime de responsabilité du moteur de recherche
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 novembre 2013, Max Mosley c/ Google
Publicité
01/09/2013
Reportages rédactionnels jugés illicites en ce qu'ils mettent en valeur une boisson alcoolisée
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, anpaa c/ Hachette Filipacchi et a.
Internet
01/07/2013
Suggestion injurieuse : pour la Cour de cassation, la responsabilité de Google ne peut être fondée sur la loi de 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a. c/ Société Lyonnaise de garantie
Procédure
01/07/2013
Validité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice d'image et de réputation, fondée sur l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 février 2013, Sté Noga
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