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Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Les avatars de l'article 53 en matière civile
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
01/05/2010
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.
Droit d'auteur
01/12/2007
Droit d'auteur des journalistes : cession de droits, rémunération forfaitaire, révision pour lésion du contrat de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 12 juillet 2007, M. Fournier
Diffamation
01/12/2007
Protection de la réputation d'un homme politique
Cour européenne des droits de l'homme, Gde ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky- Laurens et a.c/France
Vie privée
01/10/2007
Atteinte à la vie privée par la publication de photographies ne relevant pas d'un débat d'intérêt général
Tribunal de grande instance, Thonon-Les- Bains, 1re ch. civ., 22 septembre 2006, N. Sarkozy c/T. Bouchat et SA Edipresse publications
Concurrence
01/09/2007
Appropriation d'une interview « exclusive » constitutive de concurrence déloyale si elle a déjà été publiée comme telle
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect.3, 30 mai 2007, SNC VSD c/SA Nice Matin et a.
Droit d'auteur
01/06/2007
Cession de droits d'image et rémunération du modèle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 mars 2007, Céline Dubois c/Bettina Rheims
Vie privée
01/12/2007
La publication de la photographie d'un homme politique accompagné de sa fille, en maillots de bain sur une plage, est attentatoire à leur vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 octobre 2007, F. Hollande et C. Hollande c/SNC VSD
Vie privée
01/12/2007
Publication non autorisée de photographies prises à l'insu d'un homme politique, sans lien direct avec ses fonctions
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 octobre 2007, F. Hollande c/SA société de conception de presse et d'édition
Marque
01/01/2008
Une collectivité est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2007, La Ville de Paris c/S. Simon
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