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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/03/2008
Contrôle de la Cour de cassation sur la demande de requalification d'un contrat entre une avocate en charge de la rédaction d'une rubrique d'un magazine et l'éditeur
Cour de cassation, Ch. soc., 19 décembre 2007, Mme Y.c/Sté EMAS
Vie privée
19/11/2024
Requalification d’une action invoquant une atteinte à la vie privée, sur le fondement de l'article 29 alinéa 1er de la loi de 1881
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ), 6 novembre 2024, Monsieur R. c/ Sté Arrêt sur Images
Statut professionnel
01/07/2013
Demande par un photographe de requalification de son statut de travailleur indépendant en contrat de travail
Conseil des Prud'hommes, Rennes, Sect. Industrie, 26 février 2013, V. Michel c/ Sas Panoramic
Statut professionnel
01/04/2008
Requalification en CDI du règlement de participation à une émission de téléréalité
Cour d'appel, Paris, 18e ch., 12 février 2008, SAS GLEM c/A. Laize et a.(3 espèces)
Statut professionnel
18/03/2024
Requalification des sommes versées sous l'intitulé "droits d’auteur" à un directeur de collection en salaires
Cour d'appel, Paris, 26 janvier 2024, Sté X. et a. c/ URSSAF Ile-de-France et a.
Vie privée
12/04/2024
Requalification d’une action exercée en raison d’un reportage faisant état de prétendues vacances d’un acteur soupçonné d’agressions sexuelles, en action fondée sur une diffamation
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 28 mars 2024, M. G. D. c/ Sté BFM TV et a.
Statut professionnel
01/07/2011
Requalification de contrats de pige en cdi : délai anormalement long du traitement du litige ouvrant droit à réparation
Tribunal de grande instance, Paris, 30 mai 2011, S. Foy c/ Agent judiciaire du Trésor
Statut professionnel
01/06/2011
Requalification de la participation à une émission de téléréalité en une relation salariale confirmée en appel
Cour d'appel, Versailles, 6e ch., 5 avril 2011, E. Libmann c/ Sas TF1 Production et a.
L'image et le statut du sportif
01/07/2000
Le contrat de travail du sportif
BERTRAND Jean-Jacques Avocat à la Cour
Statut professionnel
26/07/2024
Statut des journalistes (1er juillet 2023 - 30 juin 2024)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
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