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849 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2003
Apport créatif du réalisateur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Droit d'auteur
01/12/2003
Absence d'incorporation dans un second scénario de traits originaux révélant l'activité créatrice des réalisateurs d'un premier scénario relatif au même sujet
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er juillet 2003, F. Lantieri, S. Riga c/ Société Expand Images
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/04/2004
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Artiste-interprète
01/12/2004
Le fait documentaire, de par son rapport au réel, tel qu'il est conçu dans les arts cinématographiques, exclut la notion d'interprétation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 27 septembre 2004, G. Lopez c/ N. Philibert et autres
Droit d'auteur
01/01/2005
Diffusion contrefaisante d'une nouvelle littéraire à la radio
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 8 octobre 2004, Radio France c/Anna Gavalda et Le Dilletante
Droit d'auteur
01/07/2005
Rejet d'une action en contrefaçon, faute pour la société d'édition demanderesse d'avoir obtenu la cession des droits de tous les coauteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios et autres
Droits voisins
01/09/2005
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) c/Sté Multiradio
Liberté d'expression
01/12/2005
La référence à une marque sur le site internet d'une association en tant que relevant d'un usage purement polémique n'est pas constitutive d'une contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 16 novembre 2005, Esso c / Greenpeace France
Droits voisins
01/03/2006
N'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste-interprète pour l'exploitation d'un film par vidéocassettes
Cour de cassation, Ch. soc., 25 janvier 2006, Thouron c/ Sté MSM
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