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236 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/06/2011
Condamnation d'un site de paris en ligne ayant reproduit sans autorisation les marques olympiques
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 janvier 2011, CnosF c/ Interwetten Malta LTd
Droit d'auteur
10/12/2020
Reproduction d’articles publiés dans le journal La Voix du Nord sur la page Facebook "La Voix d’Hénin"
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 22 septembre 2020, SA La Voix du Nord c/ M. S.
Parasitisme
20/01/2020
Condamnation en appel de la Manif pour tous pour avoir repris les visuels d’une campagne publicitaire de la SPA
Cour d'appel, Paris, 20 décembre 2019, La Manif pour tous et a. c/ SPA
Marques
10/11/2018
Diffusion d’un film publicitaire dans lequel apparaît le logo d’une compagnie ferroviaire historique
Cour d'appel, (pôle 5 ; ch. 1), 22 mai 2018, Sté WL Diffusion c/ SA Chanel et a.
Marque
01/05/2010
L'usage de la dénomination « Juventus », déposée à titre de marque, pour identifier une équipe de football sur un site de paris en ligne est non constitutive de contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 2e ch. pôle 5, 11 décembre 2009, Global Entertainment Antigua Ltd (Unibet) c/ Juventus Football club et a.
01/04/1998
PROMOTION D'UN SITE WEB ET RISQUES ENCOURUS Quelle responsabilité pour les outils de recherche et les créateurs de liens hypertexte ?
SPACENSKY-RIFF Vanina Avocat, Cabinet Deprez Dian Guignot
Image des biens
29/06/2021
Reproduction, jugée fautive, de la façade d’un château en couverture d’un magazine d’un agent immobilier haut de gamme
Tribunal de commerce, Nanterre, 19 mai 2021, Société civile du Château Lafon Rochet c/ SAS Barnes
Publicité mensongère
01/12/2022
Quelle est la responsabilité de France Télévisions pour avoir diffusé une émission dans laquelle était présenté un site commercialisant des parfums de luxe de façon illicite ?
Cour de cassation, (ch. com.), 19 octobre 2022, Sté France télévisions
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