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Pertinence 
Date
Immunité judiciaire
01/03/2003
Limites, pour l'avocat, de l'immunité judiciaire et de la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2002, Isabelle X.
Immunité
01/09/2001
Immunité du compte rendu judiciaire et absence de mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 juin 2001, N. Miot et H. Querrien
Limites, pour l'avocat, de l'immunité judiciaire et de la liberté d'expression
01/03/2003
LIMITES, POUR L'AVOCAT, DE L'IMMUNITÉ JUDICIAIRE ET DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2002, Isabelle X.-Y.
01/05/2011
Droit des médias et question prioritaire de constitutionnalité
MBONGO Pascal Professeur des facultés de droit à l'Université de Poitiers Président de l'Association française de droit des médias et de la culture
La liberté du franc-parler
01/03/2007
LA LIBERTÉ DU FRANC-PARLER
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
1re table ronde. l'information avant le procès
01/03/2012
Le secret de l'enquête et de l'instruction, le recel et le secret des sources
LÉVY Jean-Paul Avocat au barreau de Paris
Vers une remise en cause de l'unicité du procès de presse ? la position de la 1re chambre civile de la cour de cassation
01/01/2011
Débat préliminaire
CRÉDEVILLE Anne-Elisabeth Conseiller à la 1re chambre de la Cour de cassation
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
01/07/2011
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 17 mars 2011, Dieudonné c/ LiCRA et a.(décision non défi nitive)
Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/11/2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 relative à la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/05/2007
De quelques particularités de l'instruction des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881
Valat Jean-Paul Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
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