Alors que les Quinze ont donné le 31 mai dernier leur approbation formelle à l'accord qui avait été obtenu entre la Commission européenne et les États-Unis pour la protection des données personnelles dans le commerce électronique (v. Flash, LP n° 170-I, p. 34), la Commission des libertés du Parlement européen saisie pour avis sur le texte a réclamé le 21 juin dernier une révision complète de l'accord. Safe Harbor est censé protéger de manière “adéquate” (selon la directive ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le Conseil des ministres de la Culture de l'Union européenne a adopté le 16 mai dernier à Bruxelles les grandes lignes du programme de soutien à l'audiovisuel Média Plus, destiné à succéder en 2001 à Média II. Doté de 400 millions d'euros, ce programme est destiné à aider la production, la promotion de la distribution, la diffusion et les exportations de films. Média Plus prévoit également un soutien des États membres de l'Union dans leurs programmes respectifs de formation des ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Un contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2000- 2003, a été signé le 27 avril 2000 entre l'État, représenté par Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la Communication, et Florence Parly, secrétaire d'État au Budget, et l'INA, représenté par son président, Francis Beck. Ce contrat résulte d'une double volonté : - la volonté de l'État de clarifier les missions et de définir un cadre pluriannuel de financement pour l'INA ; - la volonté de l'INA de définir ses ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172