Crée par arrêté en date du 10 juillet 2000 auprès de la ministre de la Culture et de la Communication pour une durée de six ans, le CSPLA devrait être mis en place avant la fin de ce trimestre. Rappelons que ce Conseil se verra confiér différents types de missions : conseil, observation, proposition et aide à la conciliation. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La législation communautaire actuelle ne reconnaît pas le principe de l'épuisement international des droits des marques et permet au titulaire d'une marque de contrôler l'utilisation du produit revêtant cette marque à l'intérieur de l'Union européenne, alors même qu'il en a autorisé la mise en circulation à l'extérieur. Selon un rapport d'un député européen allemand sur la question, la première conséquence de cette situation est l'application de prix plus élevés, pour un même ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

En adoptant le rapport O'Toole sur “Les nouvelles frontières dans la production de livres : édition électronique et impression à la demande”, le Parlement européen engage la Commission européenne à proposer un cadre législatif pour l'édition électronique et demande aux États membres d'étudier l'application d'un régime de TVA spécifique aux publications téléchargées à partir d'internet. La Commission devrait par ailleurs soutenir les progrès technologiques pour « améliorer ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179