Droit d'accès à l'information émanant du secteur public
Avis du Comité économique et social de l'UE du 28 avril 1999 sur L'information émanant du secteur public : une ressource clé pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Le Comité économique et social de l'Union européenne considère que les politiques suivies jusqu'à présent par les institutions dans le domaine de l'accès et de l'exploitation de l'information sont insuffisantes. De même, les différences de conditions d'accès à l'information émanant du secteur public dans les États membres créent des barrières au niveau européen. Aussi, le Comité recommande-t-il de réglementer en priorité, l'accès à cette information ainsi que sa libre ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
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Internet
Flash
Projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace
Position commune du 27 mai 1999 arrêtée par le Conseil sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace
Désireux de contribuer aux négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace menées au sein du Conseil de l'Europe, le Conseil de l'Union européenne exprime, par l'adoption d'une position commune, son soutien à ce projet. Pour le Conseil, les dispositions de la convention devraient englober les atteintes à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des données informatiques, les infractions informatiques ainsi que les infractions en ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
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Publicité
Flash
Nouvelle charte du BVP
Publicité et autodiscipline : une nouvelle charte pour le BVP, adoptée le 3 juin 1999
Le bureau de vérification de la publicité (BVP) vient d'adopter une nouvelle charte destinée à relancer le concept d'autodiscipline. Approuvée par les annonceurs, les agences et les supports de publicité adhérents au BVP, cette charte réaffirme la nécessité de définir des règles déontologiques évolutives, de veiller au respect des règles établies et d'entretenir le dialogue interprofessionnel. 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
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01/06/1999
Cinéma
Soutien financier à l'industrie cinématographique
01/06/1999
Internet
Diffusion d'informations financières sur Internet
01/06/1999
Audiovisuel
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
01/05/1999
Cryptologie
Libéralisation de l'usage de la cryptologie
01/05/1999
Audiovisuel
Indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs