Le Geste demande l'application de la loi de 1881 à internet
Réagissant aux jurisprudences récentes (notamment l'affaire Réseau Voltaire, voir LPn° 178-III, p. 10) le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) a fait savoir qu'il estimait que les principes de la loi de 1881, et notamment la courte prescription, peuvent tout à fait s'appliquer à l'information diffusée en ligne, quitte à préciser les modalités d'application de la loi pour tenir compte des technologies nouvelles. Ainsi, dans le cas de publication uniquement sur internet, ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
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Internet
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Les courriers électroniques non sollicités inclus dans le système du consentement préalable
Une nouvelle proposition de directive européenne envisage d'inclure les courriers électroniques non sollicités dans le cadre du système du consentement préalable, déjà applicable depuis 1997 aux appels téléphoniques et aux télécopies effectuées en Europe.Il s'agit d'un changement de cap étonnant puisque le Parlement et le Conseil européen avaient explicitement opté, dans le cadre de leur directive du 20 mai 1997 sur les contrats à distance, pour une réglementation en faveur de ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
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Internet
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Le dépôt légal des communications en ligne à l'étude
En faisant mention d'une « loi d'institution du dépôt légal des communications en ligne», l'avant projet de loi sur la société de l'information montre que le Gouvernement souhaite régler le problème de l'archivage des contenus diffusés sur l'internet. Tout comme les médias traditionnels - journaux, télévisions, cinéma - les sites web pourraient se voir contraints de faire archiver leurs contenus à la BNF ou à l'INA . 1er mars 2001 - Légipresse N°179
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