Alors que la réglementation de la publicité télévisée impose une diffusion des messages publicitaires dans des écrans spécialisés, le CSA a constaté une tendance des chaînes à programmer de plus en plus fréquemment des messages à l'intérieur d'émissions.Aussi le Conseil vient-il d'adresser aux diffuseurs une lettre circulaire leur indiquant la lecture qu'il entend désormais faire de la réglementation et précisant les pratiques susceptibles d'être tolérées dans certaines ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, auquel Canal Plus avait notifié le 24 décembre 1996 sa prise de contrôle de Nethold BV, lui a répondu par une lettre du 20 février 1997 qu'il ne saisirait pas le Conseil de la concurrence de cette opération. Sa décision apporte des précisions sur l'application du droit de la concurrence au domaine de la communication, notamment sur la définition des marchés affectés par ces opérations de concentration. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

La Commission Truche, qui s'est penchée sur le fonctionnement de la justice, a notamment préconisé des solutions pour améliorer les rapports entre la presse et le monde judiciaire. Elle s'est par exemple prononcée sur la présomption d'innocence et propose des mesures restrictives portant sur la publication des noms des personnes mises en cause par une enquête et une garde à vue. Elle réitère son attachement à la procédure du droit de réponse au bénéfice des personnes mises en ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146