Le décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 porte de quatre à cinq ans la durée maximale des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article R. 333-3 du code du sport. Il prévoit également qu'à l'instar de la Ligue, la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 du code du sport doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de ... 29 septembre 2023 - Légipresse N°417

Cette rentrée est marquée par la parution de la quatrième édition de l’ouvrage de Christophe Bigot. Celle-ci a été considérablement enrichie, à la fois pour embrasser l’intégralité du droit de la presse y compris l’ensemble des règles ne figurant pas dans la loi du 29 juillet 1881, et pour intégrer les évolutions résultant d´une jurisprudence foisonnante et des derniers textes parus, tant au plan national qu'européen. L’information, et plus généralement l’expression ... 22 septembre 2023 - Légipresse N°417

Alors que le règlement européen sur les services numériques (RSN) est entré en vigueur le 24 août pour les plus grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche, l’ARCOM a rendu public, le 24 juillet, le bilan 2022 des moyens mis en œuvre par opérateurs en matière de lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. Fondé sur des observations et déclarations des opérateurs en réponse à un questionnaire, il fait état de la maturité des outils et des procédures mis en ... 18 septembre 2023 - Légipresse N°417