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Accueil > Publicité > Précision des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée - Publicité

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16/01/2014


Précision des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée



 

Pris pour l’application de l’article 13 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats vient préciser les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée. Il détermine, à l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Celles-ci sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. La publicité s'opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972. La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Par ailleurs, le décret supprime le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage. Conformément à l'article 130 de la loi du 17 mars 2014 précitée, les peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation s'appliquent désormais à toute personne qui, n'étant pas avocat, s'est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

16 janvier 2014 - Légipresse N°321
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