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Accueil > Publicité > Organisation d'une manifestation promotionnelle se plaçant dans le sillage du tournoi de Roland-Garros afin de profiter de sa notoriété - Publicité

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/ Jurisprudence


16/01/2014


Organisation d'une manifestation promotionnelle se plaçant dans le sillage du tournoi de Roland-Garros afin de profiter de sa notoriété



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En application de l'article 1382 du Code civil, est fautif et ouvre droit à réparation l'acte d'un opérateur économique qui, même sans avoir l'intention de nuire, tire ou s'efforce de tirer profit d'un renom acquis légitimement par un tiers et de ses investissements, sans bourse délier. En l'espèce, une société ayant pour activité la vente d'équipements de tennis avait organisé, pendant le tournoi de Roland-Garros une opération de marketing intitulée « Prince Paris Tour » ...
Tribunal de grande instance, Paris, (5e ch. 2e section), Fédération française de tennis c/ Prince EMEA Ltd
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°321
407 mots
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