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Accueil > Droit d'auteur > Les limites incertaines de l'exception de parodie - Droit d'auteur

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02/02/2015


Les limites incertaines de l'exception de parodie



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Selon la CJUE, la notion de « parodie », telle que figurant à l'article 5, paragraphe 3, sous k de la directive 2001/29/CE est une notion autonome du droit de l'Union, qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de cette dernière. Cet article doit être interprété en ce sens que la parodie a pour caractéristiques essentielles, d'une part, d'évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d'autre part, de constituer une manifestation d'humour ou une raillerie. De plus, la notion de « parodie », au sens de cette disposition, n'est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l'oeuvre originale parodiée, devrait pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l'auteur de l'oeuvre originale lui-même, devrait porter sur l'oeuvre originale elle-même ou devrait mentionner la source de l'oeuvre parodiée. L'application, dans une situation concrète, de l'exception de parodie, doit respecter un juste équilibre entre, d'une part, les intérêts des titulaires de droits de l'oeuvre protégée et, d'autre part, la liberté d'expression de son utilisateur se prévalant de l'exception.

CommentairePar une décision du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, revient sur l’exception de parodie(1) telle que consacrée, aux côtés de la caricature et du pastiche, par l’article 5 §3, k de la directive du 22 mai 2001 sur la société de l’information(2). En droit français, cette exception, admise bien avant l’adoption de la directive, figure aux articles L.122-5, 4° et L. 211-3, 4° du Code de la propriété ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande chambre), Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds VZW / Helena Vandersteen e.a.
 
2 février 2015 - Nathalie Blanc - Légipresse N°321
5495 mots
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