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Accueil > Procédure de presse > Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - Procédure de presse

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


16/01/2014


Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil



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Enl'espèce, une association de défense des consommateurs avaitassigné une société immobilière pour obtenir l'annulation deplusieurs clauses jugées abusives figurant dans le contrat de syndicqu'elle proposait aux syndicats de copropriétaires. Le tribunalavait condamné la société et ordonné que des extraits de ladécision soient publiés dans la presse. La cour d'appel avaitaccueilli la demande de dommages-intérêts formée par la sociétésur le fondement de l'article 1382 du Code ...
Cour de cassation, (1re ch.civ.), 29 octobre 2014, UFC Que Choisir c/ Sté Lescene Immobilier
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
274 mots
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