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Accueil > Procédure de presse > La rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


16/01/2014


La rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication



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Un candidat aux élections législatives a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique à la suite de la distribution, par un de ses adversaires politiques, de deux tracts qu'il estimait attentatoires à son honneur et sa considération. Le juge d'instruction, après avoir relevé la date à compter de laquelle les document litigieux avaient été distribués, avait constaté la prescription de l'action publique au jour du dépôt de la plainte. La partie ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 octobre 2014, Bernard X.
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
235 mots
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