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Accueil > Droit d'auteur > Portée de l'adhésion à la SACEM et preuve d'un contrat de cession de droits d'édition et d'adaptation musicale - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


16/01/2014


Portée de l'adhésion à la SACEM et preuve d'un contrat de cession de droits d'édition et d'adaptation musicale



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Conformément à l'article 1er des statuts de la SACEM, tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à y adhérer « fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses œuvres, dès que créées ». En l'espèce, les compositeurs et interprète d'une chanson (« Angel »), devenue générique d'un feuilleton télévisé, soutenaient ne pas ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 13 novembre 2014
 
16 janvier 2014 - Légipresse N°322
470 mots
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